Pusey, commune de Haute-Saône en Franche-Comté

Reconnaissance d'un enfant

Elle est n'est nécessaire que lorsque les parents de l'enfant ne sont pas mariés entre eux : dans ce cas, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Pour connaître les modalités de la démarche, cliquez ici .

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