Pusey, commune de Haute-Saône en Franche-Comté

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale por les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs" ou en cliquant sur ce lien

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence sont renforcées.

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge...

Pour voir l'intégralité du document du Ministère de l'Intérieur cliquez ici

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