Pusey, commune de Haute-Saône en Franche-Comté

Arrèté préfectoral N°2014328-0006 du 24/11/14

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE


Arrèté préfectoral N°2014328-0006 du 24 novembre 2014

autorisant les agents de la DDT de la Haute-Saône ainsi que leurs délégués à pénétrer sur les propriétés privées ou publiques pour la réalisation de l'atlas départemental des mouvements de terrain.

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