Pusey, commune de Haute-Saône en Franche-Comté

Mettez fin au démarchage téléphonique

  

Pour être mis sur liste d’opposition au démarchage téléphonique, il faut inscrire votre numéro de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr , ou par courrier (Bloctel. 8, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes). Votre inscription, valable trois ans, sera effective au reçu du récépissé.
Si les dérangements persistent, il faut signaler le numéro d’appel, et si possible le nom de l’entreprise, à la direction de la consommation (DGCCRF) de votre département. L’amende contre les entreprises délinquantes va de 15.000 euros pour les personnes physiques à 75.000 euros pour les entreprises.
La liste d’opposition ne concerne pas les organismes suivants : instituts de sondages, associations à but non lucratif et entreprises de médias. Elle ne peut non plus s’appliquer « en cas de relations contractuelles préexistantes », par exemple avec votre banque.

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